Afin de limiter les risques, l’exploitation des installations radioélectriques est encadrée tout comme les valeurs limites des champs radioélectriques. De même, les occupants bénéficient, normalement, d’un droit à l’information.
Associations de consommateurs, associations de riverains…, au fil des ans et des combats, la législation a évolué. Aujourd’hui, il existe un ensemble de démarches préalables à l’exploitation d’une installation d’antenne relais. Ainsi, l’exploitation d’une ou plusieurs installations radioélectriques sur le territoire d’une commune est soumise à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, un dossier établissant l’état des lieux de ces installations doit être transmis au maire ou au président de l’intercommunalité. Ce dossier d’information comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation. Créée en 2016, une instance de concertation peut être réunie par le préfet du département, lorsque ce dernier estime qu’une médiation est requise pour l’installation radioélectrique existante ou projetée.
Concernant la modification d’une installation radioélectrique existante, une nouvelle demande d’accord ou d’avis doit être présentée à l’ANFR. L’objectif est de savoir si cette modification est susceptible d’impacter le niveau de champs électromagnétiques.
C’est un décret du 3 mai 2002 qui définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques lorsque le public y est exposé.
Valeurs limites des champs radioélectriques.
Il est possible de vérifier sur place le respect de ces valeurs. Pour cela, on peut faire appel à des organismes répondant à des exigences de qualité fixées, tels qu’un laboratoire. Le résultat des mesures est transmis par ces organismes à l’ANFR, qui en assure la communication au public.
Selon l’art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Les résultats doivent mentionner le nom de l’organisme ayant effectué les mesures. Et tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’ANFR, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement. Les exploitants doivent également transmettre des informations aux maires ou présidents de l’intercommunalité. Ces informations sont consultables par les habitants par tout moyen qu’ils jugent appropriés. Bien entendu, ces derniers ont la possibilité de formuler des observations.
Dans le détail Les résultats des mesures sont publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Pour en savoir plus, consultez l’art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les règles actuellement en vigueur sont énoncées dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application de l’art. L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
C’est l’arrêté du 8 octobre 2003 qui fixe les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques.
Le décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 détermine la composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale. Le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 porte sur l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au Comité national de dialogue de l’ANFR. Pour pouvoir accéder à l’ensemble des informations concernant une installation.
Source : Dernières Nouvelles d'Alsace 25.04.2017
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